Conditions générales de vente

Cettepage vous présente les conditions générales de vente de la société Shandong Head Europe BV. N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Sommaire

Généralités

Les présentes Conditions Générales doivent s'appliquer lorsque les parties y consentent par écrit ou par un autre moyen. Lorsque les Conditions Générales s'appliquent à un contrat spécifique, les modifications de ces Conditions Générales ou dérogations à ces Conditions doivent être convenues par écrit. Le ou les objet(s) à livrer aux termes des présentes Conditions Générales est (sont) désigné(s) ci-après comme étant les Marchandises. Partout où on retrouve dans les présentes Conditions Générales, l'expression "par écrit", cela voudra dire par document signé par les parties contractantes, ou par lettre, télécopie, message électronqiue et par tout autre moyen convenu par les parties contractantes.
Toutes les ventes sont conclues exclusivement aux termes des Incoterms 2010 figurant sur le présent document, le cas échéant, et des présentes conditions. Si et dans la mesure où les Incoterms 2010 applicables sont en contradiction avec les présentes conditions, ou incompatibles avec elles, les Incoterms 2010 primeront. Les Incoterms 2010 applicables et les présentes conditions générales excluent et/ou remplacent toutes autres conditions générales qu'un acheteur pourrait chercher à imposer, que ces autres conditions générales figurent dans un documents antérieur ou ultérieur au document contenant les Incoterms 2010 applicables et les présentes conditions générales et prétendent exclure et/ou remplacer l'une des Incoterms 2010 et les présentes conditions générales.

Acceptation des commandes

Toutes les commandes ne sont considérées comme définitives qu'après confirmation écrite du vendeur, sous réserve qu'il soit lui-même approvisionné correctement et dans les temps. Aucune annulation de commande ultérieure par l'acheteur ne sera admise, sauf si elle a été acceptée expressément par le vendeur.

Prix

Le prix des marchandises sera le prix indiqué dans le tarif du vendeur en vigueur à la date de livraison des marchandises ou le prix résultant d'un accord écrit conclu entre l'acheteur et le vendeur. Aucune autre indication de prix n'oblige le vendeur.
Tous les prix sont des prix nets, hors TVA ou tout(e) autre taxe, droit ou autre élément de coût. L'ensemble des taxes, droits ou tous autres frais applicables aux marchandises, à leur achat ou à leur transport doivent incomber exclusivement à l'acheteur.

Conditions de règlement

Le prix ou toute autre somme à régler au vendeur est exigible et payable à la date d'échéance fixée par le vendeur.
Tous les frais bancaires applicables en-dehors des Pays-Bas sont à la charge de l'acheteur.
En aucun cas, l'acheteur n'aura le droit de ne pas acquitter un paiement ni une partie d'un paiement, quels qu'ils soient, à régler au vendeur. En cas de non-paiement à la date d'échéance d'une somme quelconque exigible à cette date, toutes les autres sommes à régler au vendeur deviendront immédiatement exigibles. Tout versement effectué par l'acheteur sera imputé sur les prix des commandes suivant l'ordre chronologique de leur exécution par le vendeur, en commençant par la première commande exécutée.
Tout versement non effectué à la date d'échéance doit, après notification écrite émanant du vendeur envoyée par service spécial de livraison avec accusé de réception, être assujetti à des pénalités payables au taux d'intérêt légal en vigueur au pays de résidence de l'acheteur ou, en l'absence de pareil taux d'intérêt, le taux d'intérêt habituellement appliqué dans des circonstances analogues plus deux pour cent par mois, cumulable au jour le jour à compter de la date de réception de la notification rappelant la date de règlement.

Livraison

transporter les marchandises du vendeur à l'acheteur, que ce transport ait été organisé par l'acheteur ou par le vendeur. Les dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif.
Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer les marchandises, ou d'interrompre la livraison des marchandises si leur vente, de l'avis raisonnable du vendeur, violait tous droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Si l'acheteur s'est vu demander par le vendeur de certifier par écrit qu'il respecte l'intégralité de la réglementation en vigueur au pays de destination des marchandises, le vendeur ne sera aucunement tenu de livrer les marchandises ni de poursuivre la livraison tant qu'un certificat n'aura pas été remis au vendeur.
Le risque afférent aux marchandises sera transféré à l'acheteur au moment où la livraison aura lieu.

Conservation du droit de propriété

Le droit de propriété sur les marchandises ne sera transféré à l'acheteur qu'une fois le paiement intégral du prix desdites marchandises et de toutes autres sommes exigibles et à régler au vendeur en rapport avec les marchandises, leur achat ou leur transport.
Dans la mesure où c'est possible techniquement, les marchandises doivent être conservées en étant séparées et distinctes de tout autre bien de l'acheteur et de celui de tiers éventuels, et doivent être conservées en bon état et être entreposées de manière à être clairement identifiables comme appartenant au vendeur.

Inspection

L'acheteur doit contrôler les marchandises dès leur arrivée à destination. Le vendeur ne sera responsable d'une non-conformité des marchandises que si l'acheteur en informe le vendeur par écrit dans les quinze jours qui suivent l'arrivée des marchandises à leur destination. En pareil cas, le vendeur aura le droit d'envoyer, à ses frais, un ou plusieurs inspecteur(s) chargé(s) d'évaluer la conformité des marchandises. L'acheteur doit tout faire, ou tout prévoir, pour que que les inspecteurs aient accès aux marchandises pour une durée raisonnable et dans des conditions d'intervention raisonnables.
Les marchandises en question auront été conservées à part, dans leur emballage d'origine présentant des inscriptions intactes, de manière à permettre leur identification.
Les marchandises sont toujours accompagnées d'un Certificat d'Analyse.
Ce certificat n'exonère pas l'acheteur d'accomplir ses propres procédures d'essai ou de contrôle qualité.
Lorsque les ventes sont effectuées sur échantillons, les propriétés des échantillons ou spécimens ne sont pas considérées comme garanties. Ce principe s'applique également à la consistance. Les échantillons seront considérés purement et simplement comme des spécimens transmis à des fins de démonstration sans préjudice, montrant ainsi le caractère approximatif et le type général des marchandises. La mention "les mêmes que celles livrées auparavant" doit toujours s'entendre comme signifiant "à peu près les mêmes que celles livrées auparavant".

Responsabilité et garantie

La responsabilité totale du vendeur envers l'acheteur en cas de réclamations, pertes ou dommages quels qu'ils soient, qu'ils reposent sur un acte contractuel, sur une négligence ou sur tout autre acte délictuel, la responsabilité objective, le manquement aux conditions de garantie ou autres, ne doit en aucun cas excéder le prix d'achat des marchandises avec un maximum de 50.000,00 Euros par événement en raison duquel une telle cause est apparue ; en aucun cas le vendeur ne sera tenu pour responsable des dommages spéciaux, accessoires, consécutifs (manque à gagner ou pertes de marché compris) ni passible de dommages-intérêts punitifs et exemplaires.
Le vendeur s'abstient de toute déclaration ou garantie concernant l'adéquation ou l'aptitude des marchandises à toute fin particulière, l'acheteur devant s'en assurer et en porter l'entière responsabilité.

Cas de force Majeure

Ici, le terme de cas de force majeure englobe toutes les circonstances, imprévues ou autres, qui ne sont pas imputables au vendeur et qui empêchent en totalité ou en partie le vendeur de remplir ses engagements ou à la suite desquelles on ne peut pas raisonnablement s'attendre à ce que le vendeur remplisse ces engagements. Ce terme englobe : la guerre ou les situations analogues, les troubles, sabotages, boycotts, grèves, l'occupation, les blocus, dégâts ou pannes des installations appartenant au vendeur ou à ses fournisseurs, les difficultés de transport, la rupture des télécommunications, les mesures étatiques, une catastrophe naturelle, un incendie ou une explosion.

Mission

L'acheteur ne doit ni céder, ni transférer, ni tenter de céder ou de transférer tous droits ou engagements aux termes des présentes à aucune autre personne physique sans l'accord écrit préalable du vendeur.

Absence de dérogations

Le fait pour le vendeur d'accorder toutes indulgences, une tolérance ou une prolongation de durée, ou l'omission ou le retard pris par le vendeur à faire valoir ou à exercer ses droits aux termes des présentes ne doit pas être interprété comme une dérogation accordée par le vendeur ni comme une renonciation à ses droits aux termes des présentes.

Droit en vigueur et tribunal compétent

La vente et le contrat passé entre le vendeur et l'acheteur sont régies par les lois des Pays-Bas, à l'exclusion de toutes règles de conflit des lois aux termes du droit international privé des Pays-Bas et de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises. Tous litiges découlant de la vente et/ou du contrat ou en rapport avec la vente et/ou le contrat doivent être portés devant les tribunaux de Rotterdam sans préjudice du droit d'interjeter appel et de celui d'interjeter appel devant la Cour Suprême, à condition que le vendeur ait le droit d'intenter un procès devant tout tribunal compétent selon ce qu'il juge nécessaire ou approprié.